Rapport d’activité 2019

16/12/2020

La CNAC statue sur les recours formés contre les avis et décisions des commissions départementales d’aménagement commercial. Elle examine les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) de projets de plus de 1 000 m² de surface de vente. Le secrétariat de la CNAC est assuré par la DGE.

La CNAC a rendu 240 avis et décisions, représentant 780 725m² de surface de vente dont  131 avis favorables/autorisations (338 400m² de surface de vente). 

La commission a rejeté 109 projets, représentant 57% de la surface de vente étudiée. Le taux d’autorisation de 2019 est donc de 55%, pour 43% de la surface de vente totale étudiée, contre respectivement 56 et 35% en 2018.

Les avis correspondant à des projets de moins de 20 000m² représentent 98% des dossiers examinés et 76% de la surface de vente. Les 4 avis et décisions portant sur des projets de plus de 20 000m², soit 2% des 213 dossiers étudiés par la Commission nationale, concentrent 17% de la surface de vente examinée. Seul l’un de ces quatre dossiers a été accepté.

Sur les 839 projets examinés en 2019 par les CDAC, 653 sont finalement autorisés, après l’intervention de la CNAC.

90 avis et décisions de la CNAC sur 240 ont été déférés à la juridiction administrative, soit 37,5%. Le taux de recours en 2019, est le plus bas depuis 2010.

Par ailleurs, en 2019, la juridiction administrative s’est prononcée au fond sur 108 avis et décisions de la CNAC rendues au titre des années précédentes. Elle en a annulé 32 et confirmé 76. Le taux de confirmation des avis/décisions de la CNAC est de 70 % en 2019 (76 avis/décisions sur 108). Plus précisément, le juge administratif a confirmé 85 % des autorisations/avis favorables de la CNAC et annulé 79 % des refus.

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Edited on 16/12/2020

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