Mesures d’accompagnement pour les entreprises impactées par le Covid 19

02/04/2020

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le Direction générale des entreprises a élaboré, avec l’ensemble des administrations concernées, une Foire aux questions (FAQ) sur les mesures de soutien aux entreprises.

Cette FAQ est actualisée régulièrement.

Urgence sanitaire et aménagement commercial : prorogation des délais échus et adaptation des procédures

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période », dont celle relative aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), a été publiée le 26 mars 2020  au Journal Officiel.

Pour rappel, la période de référence dans l'ordonnance est celle entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi 2020-290 du 22 mars 2020.

Aucun délai imparti aux commissions d’aménagement commercial pour statuer n’arrivera à échéance pendant la période de référence (cf. article 7) :

  • pour les demandes d’AEC et les recours enregistrés avant le 12 mars 2020 : les délais (2 mois pour les CDAC et 4 mois pour la CNAC) sont suspendus depuis le 12 mars 2020, et jusqu’à la fin de la période de référence ; le reste à courir au 12 mars 2020 est gelé et reprendra son cours à l’issue de la période de référence (article 7 al.1er) ;
  • pour les demandes d’AEC et les recours reçus, ou même enregistrés, après le 11 mars 2020 : les délais (2 mois pour les CDAC et 4 mois pour la CNAC) ne commenceront à courir qu’à l’issue de la période de référence ; ces demandes et recours seront réputés enregistrés le lendemain du dernier jour de la période de référence (article 7 al.2).

Les notifications/publicités et les recours qui auraient dû être faits pendant la période de référence, c’est-à-dire entre le 12 mars 2020 et la fin de la période de référence, pourront être faits à l’issue de cette période, dans le respect du délai légal imparti pour chaque recours ou notification/publicité (cf. article 2 de l’ordonnance) – ces délais ne sont pas suspendus, mais reportés.

Edited on 26/03/2020

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