Prorogation des délais échus et adaptation des procédures

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période » a été récemment modifiée pour tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire – cf. notamment ordonnances n°2020-539 du 7 mai 2020 (pour les procédures d’AEC et la durée de validité des AEC avant ouverture au public) et n°2020-560 du 13 mai 2020  (pour les procédures de PC/AEC).

Pour rappel, aucun délai imparti aux commissions d’aménagement commercial pour statuer n’est arrivé à échéance entre le 12 mars et le 23 mai 2020 (procédure PC/AEC) ou entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (procédures AEC). Ainsi :

• pour les projets soumis à permis de construire (PC) valant AEC,
  • les délais d’instruction des demandes d’AEC (2 mois pour les CDAC et 4 mois pour la CNAC) en cours au 12 mars 2020, sont suspendus depuis cette date ; le reste à courir reprendra son cours à compter du 24 mai 2020 (article 12ter) ;
  • les délais de recours contre les avis des CDAC (saisine CNAC) qui n’avaient pas expiré au 12 mars, sont suspendus depuis cette date ; le reste à courir reprendra son cours à compter du 24 mai 2020 (article 12bis) ;
• pour les projets ne nécessitant pas de PC,
  • les délais d’instruction des demandes d’AEC (2 mois pour les CDAC et 4 mois pour la CNAC) en cours au 12 mars 2020, sont suspendus depuis cette date ; le reste à courir reprendra son cours à compter du 24 juin ;
  • les délais de recours contre les décisions des CDAC (saisine CNAC) qui n’avaient pas expiré au 12 mars 2020, ont été interrompus ; ils recommenceront à courir, pour 1 mois, à compter du 24 juin 2020 (article 2).

Les délais des recours contentieux en cours au 12 mars 2020 contre :

• les arrêtés accordant des PC valant AEC, sont suspendus depuis cette date et reprendront, chacun pour son reste à courir, qui ne pourra être inférieur à 7 jours, à compter du 24 mai (article 12bis) ;
• les arrêtés refusant des PC-AEC et les décisions de la CNAC (hors PC-AEC) ont été interrompus ; ils recommenceront à courir, pour 2 mois, à compter du 24 juin (article 2).

Les notifications/publicités qui auraient dû être faites entre le 12 mars 2020 et le 23 mai (pour les avis des CDAC et les avis favorables de la CNAC) ou entre le 12 mars et le 23 juin (pour les décisions des CDAC et de la CNAC, et les avis défavorables de la CNAC) pourront être faites à compter, respectivement, du 24 mai ou du 24 juin, dans le respect du délai légal imparti pour chaque notification/publicité (article 2) – ces délais ne sont pas suspendus, mais reportés.

Les notifications/publicités faites et les recours administratifs formés entre le 12 mars et le 23 mai (procédures de PC-AEC) ou entre le 12 mars et le 23 juin (procédures hors PC) seront réputés faits et formés, respectivement, le 24 mai ou le 24 juin : les délais de recours et les délais d’instruction par la CNAC y afférents commenceront à courir à ces dates.