Les textes législatifs et réglementaires


Les textes législatifs

Les textes codifiés

Les règles relatives à l’autorisation d’exploitation commerciale et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) trouvent leurs fondements au Titre V du Livre VII du code de commerce (partie législative).

Certaines règles importantes sont également contenues dans le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 425-4 (permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale), l’article L. 111-19 (parc de stationnement des commerces) ou encore les articles L. 600-1-4 et L. 600-10 (spécificités du contentieux de l’urbanisme commercial).

Les grandes lois

Promulguée le 24 mars 2014, la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a instauré deux nouvelles dispositions visant à réglementer la surfaces des aires de stationnement des commerces et à encadrer le développement des « drive ».

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises, dite  « loi ACTPE»,  a réformé l’urbanisme commercial en modifiant la procédure et les critères de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale, ainsi que les attributions et la composition de la CNAC en mettant en place une procédure unique pour le permis de construire et l’autorisation d’exploitation commerciale.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loi Croissance », a ajusté certains éléments des précédentes réformes de l’urbanisme commercial, a supprimé l’incessibilité des autorisations d’exploitation commerciale et précisé les règles en matière de modification substantielle des projets.

Enfin, la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle prévoit notamment la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour la réalisation d’un projet d’équipement commercial dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié dans les centres villes bénéficiant d’une ORT , et la possibilité pour le préfet de suspendre l’implantation d’un nouveau commerce à l’extérieur des secteurs d’intervention de l’ORT. Cette loi a, par ailleurs, rendu obligatoire une analyse d’impact pour tout projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale et a notamment renforcé les procédures « a posteriori » desdites autorisations par les pétitionnaires et de démantèlement des sites qui ont perdu leur commercialité.

Les textes réglementaires

Les normes règlementaires relatives à l’autorisation d’exploitation commerciale et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) trouvent leurs fondements au Titre V du Livre VII du code de commerce (partie règlementaire). Les règles actuellement en vigueur sont largement issues du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ainsi que du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ; le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la CNAC et au contrôle du respect des AEC, le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’AEC

Certaines règles importantes sont également contenues dans le Code de l’urbanisme, notamment au Livre IV (partie règlementaire), notamment à propos des règles sur le permis de construire et son articulation avec l’autorisation d’exploitation commerciale.

Mis à jour le 11/05/2021

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