La CNAC

Andresr / Getty images
La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

Elle est composée de  (loi « ACTPE » du 18 juin 2014) :

  • de 4 hauts fonctionnaires, issus du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration du développement durable ;
  • de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi ;
  • de 4 élus locaux, représentants des communes, des EPCI, des départements et des régions.

La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sur des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Elle peut être saisie dans un délai d’un mois des recours formés contre les décisions ou avis des CDAC :

  • par le demandeur ;
  • par le préfet ;
  • par tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial ;
  • par tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant.  

Si le recours est recevable, la CNAC examine de nouveau le projet, au vu des mêmes critères légaux. Elle rend un avis ou une décision qui se substitue à celui rendu par la CDAC.

Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa saisine. A défaut, une décision implicite est réputée prise, qui confirme la décision de la commission départementale d’aménagement commercial.

Elle peut également se saisir d’office, sur les projets de création ou d’extension portant sur des surfaces de vente supérieures à 20 000 m².

En 2014, la CNAC a rendu 996 décisions, dont près de 60% d'avis favorables.

Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant les cours administratives d’appel dont le ressort inclut le siège de la CDAC qui a initialement statué sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

Le fonctionnement de la CNAC

Les travaux de la CNAC sont préparés par la direction générale des entreprises (bureau de l’aménagement commercial) qui assure le secrétariat de la Commission et instruit les recours. Les convocations et échanges de documents vers les parties et les membres de la CNAC, se font  par voie dématérialisée.

Déroulement des séances

Pour chaque dossier inscrit à l’ordre du jour, la Commission entend le rapport du secrétaire. Elle auditionne de droit, à leur demande, le maire de la commune d’implantation du projet, l’auteur de la demande d’autorisation ainsi que le ou les auteur(s) des recours. Toute personne souhaitant être entendue peut en faire la demande et la Commission peut auditionner toute personne qu’elle juge utile de consulter.

Les auditions se déroulent sous la conduite du président dans l’ordre suivant :

  • le maire de la commune d’implantation et les présidents d’établissements publics, accompagnés, le cas échéant, des élus favorables au projet ;
  • les élus défavorables au projet ;
  • les requérants ;
  • toute personne dont la demande d’audition a été acceptée ;
  • le porteur du projet.

La Commission peut décider d’entendre, d’une part, l’ensemble des personnes opposées au projet et, d’autre part, l’ensemble de celles qui y sont favorables. Les personnes auditionnées peuvent se faire assister d’un avocat.

A l’issue de ces auditions, le commissaire du Gouvernement présente aux membres de la Commission l’avis du ministre chargé de l’urbanisme et de l’environnement, celui du ministre chargé du commerce et celui du préfet, avant de donner son avis.

Le Président de la Commission ouvre ensuite un éventuel débat qui se conclut par un vote des membres. La décision ou l’avis est pris à la majorité.

Dès le lendemain de la séance, le sens de la décision est transmis aux préfectures qui mettent l’information à disposition des parties concernées. Il est également mis en ligne sur le site internet de la DGE.

La décision est notifiée aux parties dans un délai d’un mois à compter de la réunion de la CNAC.

Recevabilité des recours

En application des articles L. 752-17 et R. 752-31 du code de commerce, chaque recours exercé auprès de la Commission nationale est accompagné des motivations et de la justification de l’intérêt à agir de chaque requérant.

Par ailleurs, l’article R. 752-32 du code de commerce prévoit qu’à peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Les critères de décision de la CNAC

La Commission nationale apprécie la conformité des projets aux objectifs prévus par l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l’article L. 750-1 du code de commerce selon lequel « les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme ». L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être refusée que si le projet, eu égard à ses effets, compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.

Dans le but de faciliter le libre établissement et la concurrence, l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, prise en transposition de la directive 2006/123/CE (dite « directive services ») a supprimé les tests économiques. Les projets d’aménagement commercial s’apprécient au regard de 3 critères.

En vertu des articles L. 752-1 et L. 752-6 du code de commerce, la CNAC, lorsqu’elle statue, se prononce ainsi sur les effets du projet, selon les critères relatifs à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs prévus à l’article L. 752-6 du code de commerce et détaillés à l’article R. 752-6 du même code.

Même si certains requérants et certaines décisions (ou avis) de CDAC continuent toujours d’invoquer des moyens fondés sur les anciens critères économiques, les commissions d’aménagement commerciale ne peuvent plus prendre en compte la densité commerciale ou l’animation de la concurrence et l’emploi.

    Le mot du Président

    La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), dans sa forme actuelle, résulte d’un demi-siècle d’évolution de l’urbanisme commercial.

    Instaurée par la loi du 31 décembre 1969, la Commission nationale d’urbanisme commercial (CNUC) est confortée dans ses missions par la loi ROYER du 31 décembre 1973 à l’origine du régime juridique moderne de l’urbanisme commercial dans notre pays.

    Avec la loi SAPIN du 29 janvier 1993, la CNUC devenue la CNEC (Commission nationale d’équipement commercial) se substitue au Ministre du Commerce pour connaître en appel les décisions des nouvelles Commissions départementales d’équipement commercial (CDEC).

    Tour à tour, la loi RAFFARIN du 5 juillet 1996, la loi  Solidarité, Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, la loi LME (loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 valant transposition de la « directive service 2006 » édictée par l’Union Européenne et la loi pour l’Artisanat, le Commerce et les toutes petites Entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, vont compléter, en les modifiant parfois, le dispositif  initial.

    Avec la loi LME, les CDAC et la CNAC remplaçant les CDEC et le CNEC, les critères économiques disparaissent dans la motivation des décisions et les acteurs économiques ne sont plus membres des CDEC. La loi ACTPE modifie la composition des CDAC et de la CNAC, au sein de laquelle siègent désormais quatre représentants des élus locaux. Elle  renforce également les critères de développement durable dans l’évaluation des projets. Elle unifie la procédure de délivrance des permis de construire et des autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

    De nos jours, dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, hérité de la Révolution de 1789 et repris dans la Constitution, la CNAC vérifie que les projets qui lui sont soumis s’inscrivent dans un aménagement équilibré du territoire, confortent le développement durable et  assurent la protection des consommateurs.

    Elle est ainsi au service de l’intérêt général.

    Définition : l’autorisation d’exploitation commerciale

    Sont soumis à autorisation préalable les projets de création ou d’extension de commerces de détail (magasin ou ensemble commercial), dès lors que leur surface dépasse 1 000 m² de surface de vente.

    Si le projet nécessite l’obtention d’un permis de construire, le dossier de demande d’autorisation est déposé en mairie, à charge pour celle-ci de saisir pour avis la CDAC compétente. Si la CDAC émet un avis défavorable, le maire ne peut délivrer le permis de construire. Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer le permis de construire qui vaudra autorisation d’exploitation commerciale.

    Si le projet n’est pas soumis à AEC, la CDAC doit être directement saisie par la personne à l’initiative du projet. La CDAC rend alors une décision autorisant ou refusant le projet.

    La CDAC se prononce sur des critères d’aménagement du territoire et de développement durable, listés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

    Edited on 29/05/2019

    Partager