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Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.
Basé sur les articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants du Code du Commerce, le règlement intérieur de la CNAC détaille son organisation, les obligations des membres, le fonctionnement de la commission, les règles applicables aux décisions et avis et celles concernant le rapport annuel.