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La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance départementale sollicitée pour se prononcer sur les autorisations d’exploitation commerciale. Elle examine les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente.
Basé sur les articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants du Code du Commerce, le règlement intérieur de la CNAC détaille son organisation, les obligations des membres, le fonctionnement de la commission, les règles applicables aux décisions et avis et celles concernant le rapport annuel.
En 2014, la CNAC a rendu 205 décisions représentant 1 127 871 m² au cours de 17 réunions.
Ce rapport détaille les changements intervenus au sein de la commission nationale et la procédure à suivre telle qu’elle résulte du code de commerce et du règlement intérieur adopté le 16 décembre 2015.