Respect des avis de la CNAC

30/11/2016

Par une décision de référé-suspension rendue le 30 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a condamné une pratique de contournement des avis défavorables de la CNAC.

La CNAC s’était prononcée défavorablement à la création d’un supermarché de 1 420 m² de surface de vente. Contournant cet obstacle, le porteur de projet s’est quand même fait délivrer un permis de construire par la mairie, afin d’édifier le bâtiment initialement envisagé, déclarant qu’il n’exploiterait finalement que 999 m² de surface de vente. La cour a sanctionné ce contournement de la loi en relevant que le bâtiment était en réalité conçu pour exploiter plus de 1 000 m² de surface de vente, et que le pétitionnaire ne pouvait se dispenser d’autorisation d’exploitation commerciale. Le permis de construire a donc été suspendu en référé, pour doute sérieux quant à sa légalité.

Edited on 29/05/2019

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