Sanction des recours abusifs contre les avis de la CNAC

29/12/2016

Une enseigne a introduit plusieurs recours devant la Cour administrative d'appel (CAA) de Versailles à l’encontre de décisions de la CNAC.

La Cour administrative d’appel de Versailles avait rejeté une première requête en décembre 2015 pour irrecevabilité faute d’intérêt à agir (CAA Versailles 28 décembre 2015).

La même cour vient, par 2 arrêts du 29 décembre 2016, de condamner cette enseigne pour requête abusive concernant deux projets ayant été examinés par la CNAC fin 2015 et début 2016 :

« Considérant  qu’aux termes des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la présente requête s’inscrit dans le cadre d’une pratique aussi systématique qu’infructueuse de contestation contentieuse de tous les projets d’aménagement commercial  que (l’enseigne) estime être susceptibles de la concurrencer ; que dans ces circonstances qui caractérisent une requête abusive au sens des dispositions précitées de l’article R742-12 du CJA il y a lieu d’infliger une amende de 3 000 à la (société X) »

Edited on 29/05/2019

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