Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, le permis de construire est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.

Les textes en vigueur, issus de la loi « ACTPE » du 18 juin 2014, sont codifiés au code du commerce (articles L. 750-1 et suivants ; articles R. 751-1 et suivants).

Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale

Sont soumises à autorisation les implantations commerciales suivantes  (cf. article L. 752-1 du code de commerce) :

• les créations ou extensions de magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m² de surface de vente ;
• les changements de secteurs d’activité d’un magasin de plus de 2000 m² de surface de vente (1000 m² pour un commerce à prédominance alimentaire) ;
• les créations ou les extensions d’ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ;
• la réouverture d’un commerce ou d’un ensemble commercial, d’une surface de vente supérieure à 1000 m², et ayant perdu sa « commercialité » (c’est-à-dire qui a fermé ses portes pendant une période supérieure à 3 ans) ;
• La création ou l’extension d’un « drive ».

Toutefois, certaines opérations ne nécessitent pas d’autorisation, c’est le cas :

• des regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n’excédant pas 2500 m² de surface de vente, ou 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire ;
• des pharmacies ;
• des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ;
• des stations-services et autres commerces de carburant ;
• des magasins de moins de 2500 m² situés dans les gares ou les aéroports.

L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée par m² de surface de vente.

Elle doit être obtenue en même temps que le permis de construire (autorisation unique), ou avant la réalisation du projet si celui-ci  n’implique pas l’obtention d’un permis de construire.

La CNAC : instance de recours

La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) est l'instance de recours des décisions et avis des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.