L'aménagement commercial
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive », une autorisation administrative d’exploitation commerciale (AEC) doit être obtenue.
Si le projet de création ou d’extension nécessite un Permis de construire (PC), celui-ci est délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial. Si le projet ne nécessite pas de permis de construire, il convient de saisir directement la CDAC, compétente pour délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.
Les textes en vigueur, issus de la loi « ACTPE » du 18 juin 2014 et modifiés en dernier lieu par la loi climat et résilience du 22 août 2021, sont codifiés au code du commerce (articles L. 750-1 et suivants ; articles R. 751-1 et suivants).
Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale
Sont soumises à autorisation les implantations commerciales suivantes (voir article L. 752-1 du code de commerce) :
- les créations ou extensions de magasin de commerce de détail de plus de 1 000 m² de surface de vente ;
- les changements de secteurs d’activité d’un magasin de plus de 2000 m² de surface de vente (1000 m² pour un commerce à prédominance alimentaire) ;
- les créations ou les extensions d’ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ;
- la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un commerce ou d’un ensemble commercial, d’une surface de vente supérieure à 2500 m², et ayant perdu sa « commercialité » (c’est-à-dire qui a fermé ses portes pendant une période supérieure à 3 ans) ;
- La création ou l’extension d’un « drive ».
Toutefois, certaines opérations ne nécessitent pas d’autorisation, c’est le cas :
- les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n’excédant pas 2500 m² de surface de vente, ou 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire ;
- la création d'un drive intégré à un magasin de détail ouvert au public depuis le 12 juin 2014 et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 m² ;
- les pharmacies et commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ;
- les magasins de moins de 2500 m² situés dans les gares ou les aéroports.
L'AEC est délivrée par m² de surface de vente.
Si elle nécessite un permis de construire, elle doit être obtenue en même temps que le permis (autorisation unique), ou avant la réalisation du projet si celui-ci n’implique pas l’obtention d’un permis de construire.
La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) : instance de recours
La CNAC est l’instance de recours contre les décisions et avis délivrés par les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) qui autorisent ou refusent l’implantation de projets d’équipement commercial. La procédure devant la CNAC est régie par le code de commerce : articles L. 752-17 et suivants et articles R. 751- 1 et suivants.
Sa saisine constitue un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à toute procédure contentieuse.
Définition : La surface de vente
La loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 avait défini la surface de vente « « des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente ».
Un récent arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 a précisé le statut juridique des « sas d’entrées » et des « lignes d’arrière caisse » au regard de la surface de vente d’une cellule commerciale.
Toutefois, l’exclusion de principe de la surface de vente des « mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n'y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ; les sas d'entrée des magasins, s'ils n'accueillent pas de marchandises proposées à la vente » (opérée par la circulaire du 16 janvier 1997) reste en vigueur.
Mis à jour le 17/05/2023
