La Direction générale des Entreprises (DGE) s’engage à rendre son site internet accessible aux personnes en situation de handicap conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre le schéma pluriannuel d'accessibilité et les plans annuels qui en découlent.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Commission Nationale d'Aménagement Commercial (https://cnac.entreprises.gouv.fr/). Elle a été éditée le 27/09/2021.

État de conformité

Le présent site est actuellement considéré comme partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.

Résultats des tests

Un audit a été réalisé par la société Access42 le 27/09/2021 révèle que 45,61% des critères du RGAA sont conformes sur le site Commission Nationale d'Aménagement Commercial.

Des corrections postérieures ont permis de rendre 57,89 % des critères conformes au RGAA.

L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

• Accueil
• Mentions légales
• Plan du site
• Contact
• Vous êtes auditionné par la CNAC : informations pratiques
• Activité des CDAC
• Les décisions de la dernière réunion CNAC
• Composition de la CNAC

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon.

• Des contrastes de couleurs sur les textes et les composants en défaut.
• Des images de décoration non correctement ignorées pour les technologies d’assistance.
• Des légendes d’images non reliées à l’image.
• Des liens avec des intitulés accessibles ne reprenant pas l’intitulé visible.
• Des détournements d’éléments de balises à des fins de présentation. 
• Des composants interactifs sans intitulé accessible ou avec un intitulé non pertinent (le bouton de fermeture du menu principal, les boutons d’ouverture et de fermeture du menu principal en mode réduit, les boutons d’ouverture des modales dans les tableaux etc.).
• Des composants interactifs structurés sur des éléments incorrects.
• Gestion des chargements de données asynchrones non restituée (bouton "Afficher plus d’info").
• Des éléments interactifs inaccessibles au clavier (filtres de recherche).
• Des listes non structurées (liens du pied de page, fil d’Ariane, noms des responsables etc.).
• Des éléments complexes de formulaires implémentés.
• Une structure de titrage incorrecte (rupture de hiérarchie, absence de titre sur des sections).
• Une structure de document absente (aucune balise de zone HTML ni de landmarks ARIA).
• Une gestion du focus incomplète sur certaines actions de navigation.
• L’accès compliqué aux données dans les cadres.

Dérogations

Contenus tiers

Les contenus suivants sont dérogés, car il s'agit de composants tiers sur lesquels la DGE ne peut ni intervenir ni garantir l'accessibilité :

• Le document PDF « faq_masques.pdf »
• Le script de gestion des cookies « Tarte au citron »
• Les contrastes sur les cadres "Twitter"
• Certaines vidéos postées provenant de comptes tiers
• Les contenus PDF antérieurs à 2018.

Charge disproportionnée

• Les contenus PDF présents sur le site sont dérogés pour cause de charge disproportionnée.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenu : Drupal

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Des vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Environnement de test – ordinateur

Environnement de test — mobile  

Retour d’information et contact

La DGE reconnaît que des problèmes d’accessibilité peuvent être présents sur le site actuel.

La DGE s’engage en attendant les éventuels correctifs nécessaires, à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée dans le respect du droit à la compensation, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La DGE invite donc les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter, en indiquant "Accessibilité du site" comme sujet et en mentionnant le site concerné dans le contenu du message, afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.