Les séances ne sont pas publiques.

La Commission entend les personnes concernées par les dossiers examinés, dans les conditions fixées par l’article R. 752-36 du code de commerce.

Il est demandé aux personnes invitées à être entendues par la Commission de se conformer aux règles suivantes :

• Indiquer au moins 5 jours avant la séance les noms, prénoms et qualités des personnes qui seront présentes par mel : greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr ou par téléphone au 01 44 97 27 27.
• Les personnes accompagnantes doivent être en nombre restreint.
• Toutes les personnes doivent être munies d’une pièce d’identité.

La Commission nationale tient ses séances dans les locaux mis à sa disposition par le ministre chargé du commerce.