La CNAC

Chapô

La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

En savoir plus

11/05/2021

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Chiffres clés

996 décisions


prises par les CDAC en 2017

261 dossiers


examinés par la CNAC en 2017

Près de 60 %


d'avis favorables rendus par la CNAC en 2017

L'info en continu

Rapport d’activité 2019

Actualité | 16/12/2020

Réunion du 18 juillet 2019 : toutes les décisions

Flux Réseaux Sociaux | 23/07/2019

https://twitter.com/DGEntreprises/status/1153598092563947520

Décisions du 4 juillet 2019

Flux Réseaux Sociaux | 05/07/2019

https://twitter.com/DGEntreprises/status/1147055698234216448

Dernière réunion