29/05/2019

La CNAC

La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
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Chiffres clés

996 décisions


prises par les CDAC en 2017

261 dossiers


examinés par la CNAC en 2017

Près de 60 %


d'avis favorables rendus par la CNAC en 2017

L'info en continu

Rapport d'activité 2018

Document | 17/12/2019

Télécharger (PDF - 12.98 Mo)

Réunion du 18 juillet 2019 : toutes les décisions

Flux Réseaux Sociaux | 23/07/2019

Décisions du 4 juillet 2019

Flux Réseaux Sociaux | 05/07/2019

Résultats de la réunion du 29 mai 2019

Flux Réseaux Sociaux | 05/06/2019

Inscrire les dynamiques du commerce dans la ville durable

Actualité | 09/03/2017

Le rapport d'activité 2017

Actualité | 05/12/2018

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