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29/05/2019

La CNAC

Chapô
La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
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Chiffres clés

996 décisions

prises par les CDAC en 2017

261 dossiers

examinés par la CNAC en 2017

Près de 60 %

d'avis favorables rendus par la CNAC en 2017

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Résultats de la réunion du 29 mai 2019

Flux Réseaux Sociaux | mer 05/06/2019 - 07:37

Le rapport d'activité 2017

Actualité | mer 05/12/2018 - 11:38

Plan "Action cœur de ville"

Actualité | ven 15/12/2017 - 11:22

Rapport d’activité 2016

Actualité | mer 20/12/2017 - 11:33

Rapport d'activité 2015

Actualité | jeu 01/12/2016 - 09:56

Dernière réunion