29/05/2019

La CNAC

La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

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Chiffres clés

996 décisions

prises par les CDAC en 2017

261 dossiers

examinés par la CNAC en 2017

Près de 60 %

d'avis favorables rendus par la CNAC en 2017

L'info en continu

Réunion du 18 juillet 2019 : toutes les décisions

Flux Réseaux Sociaux | 23/07/2019

🔍 [Décisions de la dernière réunion CNAC]

Vous pouvez désormais consulter les décisions de la dernière réunion #CNAC du jeudi 18 juillet (sous forme de carte ou tableau) ☑️ 👉 https://t.co/YrR9qvdwup pic.twitter.com/INM3iZqwkM
— DGEntreprises (@DGEntreprises) July 23, 2019

Décisions du 4 juillet 2019

Flux Réseaux Sociaux | 05/07/2019

🔍 [Décisions des dernières réunions CNAC]

Les décisions / avis des dernières réunions #CNAC du jeudi 27 juin et du jeudi 4 juillet sont disponibles ici (sous forme de carte ou tableau) ☑️ 👉 https://t.co/YrR9qvdwup pic.twitter.com/QDXJPD9neF
— DGEntreprises (@DGEntreprises) July 5, 2019

Résultats de la réunion du 29 mai 2019

Flux Réseaux Sociaux | 05/06/2019

🔍 [Décisions de la dernière réunion CNAC]

Les décisions / avis de la dernière réunion #CNAC du mercredi 29 mai 2019 sont disponibles ici (sous forme de carte ou tableau) ☑️ 👉 https://t.co/znuH7sFOwq pic.twitter.com/RvCYrk6fLA
— DGEntreprises (@DGEntreprises) June 4, 2019