La CNAC

La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

En savoir plus

11/05/2021

Chiffres clés

996 décisions


prises par les CDAC en 2017

261 dossiers


examinés par la CNAC en 2017

Près de 60 %


d'avis favorables rendus par la CNAC en 2017

L'info en continu

Rapport d’activité 2019

Actualité | 16/12/2020

Urgence sanitaire et aménagement commercial

Actualité | 23/04/2020

Mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le Covid 19

Actualité | 02/04/2020

Rapport d'activité 2018

Document | 17/12/2019

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Réunion du 18 juillet 2019 : toutes les décisions

Flux Réseaux Sociaux | 23/07/2019

https://twitter.com/DGEntreprises/status/1153598092563947520

Décisions du 4 juillet 2019

Flux Réseaux Sociaux | 05/07/2019

https://twitter.com/DGEntreprises/status/1147055698234216448
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