29/05/2019

La CNAC

La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
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Chiffres clés

996 décisions


prises par les CDAC en 2017

261 dossiers


examinés par la CNAC en 2017

Près de 60 %


d'avis favorables rendus par la CNAC en 2017

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Urgence sanitaire et aménagement commercial

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Mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le Covid 19

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Rapport d'activité 2018

Document | 17/12/2019

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Réunion du 18 juillet 2019 : toutes les décisions

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Décisions du 4 juillet 2019

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Résultats de la réunion du 29 mai 2019

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