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29/05/2019

La CNAC

Chapô
La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
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Chiffres clés

996 décisions


prises par les CDAC en 2017

261 dossiers


examinés par la CNAC en 2017

Près de 60 %


d'avis favorables rendus par la CNAC en 2017

L'info en continu

Le rapport d'activité 2017

Actualité | 05/12/2018

Plan "Action cœur de ville"

Actualité | 15/12/2017

Rapport d’activité 2016

Actualité | 20/12/2017

Rapport d'activité 2015

Actualité | 01/12/2016

Respect des avis de la CNAC

Actualité | 30/11/2016

Rapport d'activité 2012

Actualité | 01/07/2013

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