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29/05/2019

La CNAC

Chapô
La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
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Chiffres clés

996 décisions

prises par les CDAC en 2017

261 dossiers

examinés par la CNAC en 2017

Près de 60 %

d'avis favorables rendus par la CNAC en 2017

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