La CNAC publie son rapport d’activité 2020
16/12/2021
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) statue sur les recours formés contre les avis et décisions des commissions départementales d’aménagement commercial. Elle examine les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) de projets de plus de 1 000 m² de surface de vente.
La CNAC a rendu 194 avis et décisions, représentant 437 929 m² de surface de vente et autorisé 52% (101 dossiers) des dossiers examinés, et 41% de la surface de vente examinée (179 342m²), contre respectivement 55% (131 dossiers) et 43% (338 400) en 2019.
Sur les 517 projets examinés en 2019 par les CDAC, 220 dossiers ont fait l'objet d'un recours auprès de la CNAC, soit 42%. 371 projets sont finalement autorisés, après l’intervention de la CNAC.
Les décisions et avis de la CNAC sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant les Cours administratives d’appel En 2020, 77 avis et décisions de la CNAC sur 194 ont été déférés à la juridiction administrative, soit 39,7%. Le juge administratif a confirmé 82% des avis et décisions de la CNAC en 2020.
Liens et téléchargements
Rapport d'activités 2020 (PDF, 5.69 Mo)
Mis à jour le 16/12/2021
