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La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) a remis le 20 décembre 2017 son rapport d’activité 2016, soit quelque 22 réunions, 227 avis ou décisions, représentant 854 415 m² d’espaces commerciaux, avec un taux de surfaces de vente autorisées de 40%.
Le 20 octobre 2016, l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont présenté à Martine Pinville, secrétaire d'État en charge du commerce, les résultats de la mission sur la revitalisation commerciale des centres-villes.
Les fondements d’une nouvelle politique des périphéries urbaines et commerciales (rapport du CGEDD)
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), ou un « drive », une autorisation administrative préalable d’exploitation commerciale doit être obtenue.