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29/05/2019

La CNAC

Chapô
La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
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Chiffres clés

996 décisions


prises par les CDAC en 2017

261 dossiers


examinés par la CNAC en 2017

Près de 60 %


d'avis favorables rendus par la CNAC en 2017

L'info en continu

Rapport d'activité 2014

Actualité | 01/12/2015

Les décisions du 21 février 2019

Flux Réseaux Sociaux | 21/02/2019

Dernière réunion